Etat civil

Acte de naissance

Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e) ou vous déplacez à la mairie où vous êtes né(e) avec une pièce d’identité.

La démarche est gratuite.

 

Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Acte de mariage

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage en précisant :

La date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

 

La démarche est gratuite.

Acte de décès

Vous pouvez faire la demande en vous rendant sur placesoit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt ou par courrier.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

 

La démarche est gratuite.

Durée de validité d'un acte d'état civil :

En principe, les pièces d’état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d’identité ou passeport : la date de l’acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l’acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger). Mais il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l’acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Pour d’autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l’acte civil n’est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s’assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.
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Mariage

La date de mariage se réserve, en général un an avant. Les futurs époux devront passer en Mairie pour retirer un dossier avec la liste des pièces à fournir. Une fois complet, celui-ci sera déposé en Mairie un mois et demi avant le mariage, pour les mariages franco-étrangers 2 mois et demi ; un entretien aura lieu avant les publications.

Les documents à fournir :

  • Acte de naissance des deux conjoints
  • Justificatif de domicile des deux conjoints
  • Liste des témoins avec une photocopie des cartes d’identité de conjoints et des témoins

Pour les personnes divorcées, un acte de mariage avec mention de divorce est nécessaire.
Pour les veufs et veuves, un acte de décès du dernier conjoint est demandé.
Pour les étrangers, un certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale et de célibat sont à fournir visés par le Consulat en France.

PACS

Pour toutes les démarches de PACS, merci de contacter le service État-Civil de votre mairie.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Vous pouvez télécharger les documents sur le service public.fr.

Documents à fournir :

 

  • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
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Naissance

Les naissances sont déclarées à la mairie de naissance de l’enfant.

  • Pour les parents mariés, la Mairie reçoit la déclaration.
  • Pour les parents non mariés, la Mairie reçoit quelque fois ces documents. Cependant, avant la naissance les parents doivent prévoir une reconnaissance anticipée.

Cela se fait à la Mairie du domicile dès le 3ème mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

 

Il se pratique à la mairie.  Il convient de prendre contact avec l’Etat-Civil de la Mairie pour définir la date et l’heure.
Le dossier complet sera déposé au secrétariat de la Mairie, un mois et demi avant la célébration.

CNI / Passeport

passeport sur carte

Les passeports et cartes d’identité sont désormais biométriques et ne sont plus établis dans votre mairie.

Toute démarche peut être faite dans une mairie équipée d’une station adaptée. Les communes les plus proches sont :

Mairie de Neufchâtel en Bray : 02 32 97 53 00

Mairie de Forges les Eaux : 02 32 89 50 80

Mairie de Clères : 02 35 33 23 31

Mairie de Bois-Guillaume : 02 35 12 24 40

Mairie de Rouen : 02 35 08 69 00

A partir du 02 Août 2021, les nouvelles cartes seront sous ce nouveau format.

Votre ancienne carte reste valable jusqu’à la date de fin de validité. En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 ans à 15 ans. Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les deux conditions suivantes :

– Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

– La carte était encore valide le 1er janvier 2014

Autres démarches administrative

Permis de construire ou déclaration

plan architecte

Toute construction supérieur à 5m² doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. De 5m² à 20m², c’est une déclaration préalable, au-delà de 20m², c’est un permis de construire.

 

 

Lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés d’une déclaration préalable.

En l’absence d’autorisation, la construction est illégale et vous pouvez être mis en demeure de la démonter.

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface plancher de votre construction dépasse 150m².

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou de la mairie.

Liste électorale

carte électorale

Le répertoire électoral unique mis en place par l’INSEE est entrée en vigueur le 1er Janvier 2019. L’inscription électorale s’effectue en mairie sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5ans et d’un justificatif de domicile récent

L’inscription est également possible en ligne :

https://www.service-public.fr/vosdroits/F1367

Télécharger le formulaire cerfa 12669*02

Carte grise

carte grise

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

et uniquement sur ce site


Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

Attention ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés, les démarches sont gratuites.

Recensement militaire

recensement militaire

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Pour se faire recenser, il suffit de se présenter à la mairie muni d’une pièce d’identité et du livret de famille. Cette démarche est obligatoire et permet de vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Recensement des personnes vulnérables

main d'une personne âgé

La mairie tient à jour un tableau qui recense les personnes vulnérables. Si vous souhaitez y figurer, n’hésitez pas à venir compléter le document. Les personnes âgées de plus de 75 ans, isolées et les personnes en situation de handicap et/ou souffrant de problème de santé peuvent s’inscrire.

Une fois inscrites, ces personnes sont contactées par un élu s’informant sur leur état de santé en cas de canicule, confinement…

Gestion des déchets

terre entouré de flèche verte

Le service de la collecte des déchets est assuré par la communauté de communes Bray Eawy.

Les ordures ménagères :

La collecte en porte à porte a lieu le MERCREDI

Dans un souci d’hygiène publique, les déchets devront être sortis au plus tôt la veille au soir du jour de collecte et les containers rentrés au plus tard le soir de la collecte.

En cas de jour férié, la collecte de la semaine est décalé de 24h.

Le verre et les déchets recyclables restent en apport volontaire. Vos bouteilles et autres bocaux en verre dans les colonnes dédiées à recevoir le verre.

Des containers sont à votre disposition sur le parking proche de la salle des fêtes, à Brécquigny route de Buhots et à la Prée, route de Beaumont.

Les règles de bon voisinage

Les nuisances sonores

homme qui fait le signe du silence

Pour rappel les horaires sont les suivants :

-Les jours ouvrables, de 8h30 à 12h et de 14h à 20h,

– Les samedis, de 9h à 12h et de 14h30 à 19h,

– Les dimanches et les jours fériés, de 10h à 12h.

 

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu’ils utilisent pour les travaux qu’ils effectuent.

(Arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 16/10/2017)

L'élagage

haie

Les arbres ou les branches qui débordent des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires.

 

 

 

Les arbres ou haies ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation routière.

pensez au passage du camion des ordures ménagères !

Les tailles de haies doivent être aussi ramassés.

Le brûlage

feu

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel.

 

 

Les déchets dit verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement constituent des déchets managers quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

Les chiens errants

chien

La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite.

Halte aux déjections canines !

Je promène mon chien en laisse

Je ramasse les déjections de mon animal !!

 

Est considéré comme divaguant tout chien hors de portée de voix de son maître ou qui est éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres (en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau).

Lorsque la mairie récupère un chien en état de divagation le propriétaire est d’abord recherché. Sans succès, le chien est emmené à la fourrière de Neufchatel en Bray.

En fourrière, le devenir du chien dépend s’il est identifié ou non. S’il est identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. A l’issue d’un délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer.

Dans la limite de la capacité d’accueil, il a la possibilité de céder les animaux disposant d’un refuge. A l’issue d’un délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il peut procéder à l’euthanasie de l’animal.

Petit rappel : les propriétaires des chiens de 1ère et 2éme catégories doivent être titulaire d’un permis de détention délivré par le Maire.